Conditions Générales de Vente - Professionnels

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des « Parties » (le Vendeur et l’Acheteur, tels que définis ci-après) dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société CHAMPION ENTREPRISES, SAS au capital de 24 252 573,93 €, dont le siège social est situé au 2 rue du Bois de Boulogne 75116 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 727 407, numéro de TVA intracommunautaire FR40775727407, ou toute société qui la contrôle, sous son contrôle ou placée sous le même contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce (le « Vendeur »), à tout client professionnel (« l'Acheteur »), à partir du site internet www.champion-direct.com.

Les CGV ne concernent que les achats (i) effectués par les « Acheteurs », personnes physiques ou morales, qui agissent à des fins professionnelles qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, situées en France métropolitaine et en Corse et (ii) livrés exclusivement sur le territoire français (France métropolitaine et Corse).

Pour le besoin des présentes, on entend par « Vendeur » le magasin qui aura en charge la commande de l’Acheteur.

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des Parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve lors de toute passation de commande, qui emporte également la validation par l’Acheteur des caractéristiques techniques des produits commandés. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.champion-direct.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV prévalent ainsi sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande de l’Acheteur et/ou toutes conditions générales d'achat, sauf conditions particulières expressément acceptées des Parties.

Le Vendeur se réserve le droit de réclamer toute garantie et/ou information nécessaire à l’Acheteur avant la confirmation et/ou l’exécution de la commande : la commande est alors suspendue jusqu’à la communication des éléments demandés.

Le contrat est proposé en français et est constitué des CGV, des conditions particulières éventuelles (devis), et de la confirmation de commande précisant la description et la quantité des produits, leur prix et les modalités de livraison (le « Contrat »). Toute autre information, échangée sous quelque forme que ce soit, devra être considérée comme donnée à titre indicatif seulement et est susceptible de modifications à tout moment. Dès que le Contrat est formé, la vente devient définitive, ferme et non-révisable et ne pourra plus être annulée, sauf indisponibilité du produit / rupture de stock.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV, sous réserve des Contrats et commandes en cours. Elles seront applicables dès leur mise en ligne, et notification à l’Acheteur en cas de changement substantiel.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Si l’une des clauses des CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Dans ce cas, les Parties s'efforceront de renégocier de bonne foi une clause ayant des effets économiques et juridiques équivalents.

Le fait que le Vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites CGV.

La référence et la dénomination des produits régis par les CGV sont précisées sur le site www.champion-direct.com et sont repris lors de la commande effectuée par l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier son offre de produits à tout moment, sous réserve des Contrats en cours.

En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés sur le site www.champion-direct.com ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur à l'égard de l'Acheteur. De même les textes fournis par nos fournisseurs proposés sur le site www.champion-direct.com ne sont pas contractuels, et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur à l'égard de l'Acheteur. En particulier, des contraintes techniques peuvent être à l’origine d’écart entre les couleurs des produits et celles apparaissant sur les photos et illustrations.

La commande est validée en cliquant sur le bouton « Commander », après avoir coché la case « J’ai lu et accepte les conditions générales de vente », indiquant que l’Acheteur accepte pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV.

Toute commande validée vaut notamment acceptation du prix correspondant au(x) Produit(s) commandé(s).

Une fois la commande validée, l’Acheteur reçoit une confirmation écrite de sa commande par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué. Cette confirmation rappelle le montant facturé et les modalités de livraison de la commande. L’Acheteur accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date.

Si, lors d’une précédente commande, l’Acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet Acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sous réserve des Contrats en cours, et applique les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (en Hors Taxes et en toutes Taxes Comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Les achats faits sur le site internet www.champion-direct.com sont payables selon les modalités ci-après :

Si l’Acheteur a déjà un Compte-client professionnel vérifié par le magasin rattaché, il dispose des modes de paiement suivant : paiement au comptant (Carte bancaire ou virement), paiement à terme (trente (30) jours date de facture) ;

Si l’Acheteur ne dispose pas de Compte-client : paiement au comptant (Carte bancaire ou virement) uniquement.

Lorsque l’Acheteur dispose d’un Compte-client, le paiement à la commande est obligatoire lorsque sa capacité financière pour bénéficier d’un paiement à terme n’est pas acquise.

En cas de paiement à terme, les factures sont payables au siège du Vendeur à 30 jours date de facture, sans escompte pour paiement anticipé. Au cas où la solvabilité de l’Acheteur serait douteuse, le Vendeur se réserve le droit d’effectuer les livraisons contre remboursement ou d’exiger un paiement d’avance.

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.

En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le Vendeur se réserve le droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre droit et action, de résilier ou de suspendre les commandes et livraisons en cours, et toutes les factures en cours, mêmes non-échues, deviendront, automatiquement et de plein droit, échues et exigibles immédiatement.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.

La procédure d'expédition de la commande est initiée dès l’acceptation ou réception effective du règlement effectué par l’Acheteur.

Livraison
La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de paiement.

Les livraisons sont faites avec les tolérances des fabricants sur les quantités, les dimensions et caractéristiques afférentes à la qualité, ce que l’Acheteur accepte à ses risques. Aucune réclamation ne peut être formulée pour des différences mineures par rapport aux spécifications de la commande dès lors qu’elles sont raisonnablement acceptables par l’Acheteur.

La livraison s’entend :
- soit, par l’expédition des produits à l’Acheteur par le Vendeur ou le fournisseur ;
- soit, par la mise à disposition des produits à l’Acheteur dans le magasin ou dépôt du Vendeur, du fournisseur, ou tout autre intermédiaire spécifié par le Vendeur.

En cas d’empêchement ou d’opposition à la livraison des produits, ou à la réalisation des services, conformes au Contrat, les risques, notamment de perte et de détérioration, sont transférés dès la notification de la capacité du Vendeur à les livrer. Sans préjudice de tout autre droit à réparation, les frais de stockage sont alors facturés de plein droit à l’Acheteur et les produits et/ou services sont facturés à l’échéance contractuellement prévue.

L’Acheteur ne peut pas refuser de livraison partielle sans un juste motif.

Délais de livraison
Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de la commande et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils sont susceptibles de varier en fonction des contraintes de production, d’approvisionnement et de transport.

Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur ne pourra pas entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. En particulier, toute pénalité logistique, et/ou pour retard de livraison, livraison en avance, taux de service, taux de rupture, ou toute autre pénalité est expressément exclue, et ne peut en aucun cas être réclamée par l’Acheteur au Vendeur, ni être compensée et/ou débitée et/ou facturée d’office sur le prix de vente. En cas de préjudice démontré par l’Acheteur en raison d’un défaut de livraison, les Parties se rencontreront pour convenir, au cas par cas et d’un commun accord, des mesures à prendre.

Toutefois, si la délivrance des produits n’est pas intervenue 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’Acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés, sans autre indemnité.

Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le Vendeur ou ses fournisseurs.

Le Vendeur informera l’Acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du Vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du Vendeur, et notamment sous réserve de la communication de toute information nécessaire à l’exécution de la commande.

A toutes fins utiles, il est précisé que, conformément à l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour le Vendeur, ce dernier peut demander la renégociation du Contrat, étant précisé que l’exécution du Contrat est suspendue pendant la durée de la renégociation.

Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur par écrit de la date de mise à disposition. L’Acheteur s’engage à prendre livraison des produits dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l’Acheteur sans préjudice de toute action qu’entendra mener le Vendeur.

Transport
Le mode de transport choisi par le Vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des produits expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’Acheteur et être préalablement acceptée par écrit par le Vendeur.

Sauf stipulation expresse contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’Acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des produits livrés.

En cas de dommage, de manquant ou d’avarie, l’Acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les TROIS (3) jours (non-compris les jours fériés) suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie des constatations et réserves devant être communiquée au Vendeur dans les meilleurs délais.

De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité de l’Acheteur quelle que soit la participation apportée aux opérations de chargement par notre chauffeur ou par le chauffeur du transporteur.

Le contrôle des produits livrés doit avoir lieu dans les TROIS (3) jours (non-compris les jours fériés) qui suivent la livraison.

Sans préjudice des stipulations détaillées à l’article 7, l’Acheteur devra informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou défaut de conformité des produits livrés.

Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation pour vice apparent ou défaut de conformité de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable.

Les produits livrés et conformes à la commande ne peuvent pas être repris, sauf accord du Vendeur. Le cas échéant, seuls les retours de produits figurants dans le catalogue en vigueur (et donc hors produits spécifiques commandés pour le besoin spécifique de l’Acheteur) et en parfait état dans leur emballage d’origine pourront être acceptés dans les huit (8) jours suivant la livraison. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l'Acheteur. Après vérification qualitative des produits retournés, un avoir sera établi et minoré de vingt pour cent (20 %) pour tenir compte des frais.

Si l’Acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, les produits seront réputés livrés conformément à la commande. Aucune réclamation pour défaut de conformité ne sera acceptée sur des produits utilisés ou modifiés.

Défaut de conformité : Outre les constatations à réaliser conformément à ce qui précède, l’Acheteur devra fournir toute justification par écrit quant à la réalité des défauts constatés et préciser le numéro de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TROIS (3) jours (non-compris les jours fériés) qui suivent la livraison, toute vérification ou analyse effectuée restant à sa charge. L’accord préalable et écrit du Vendeur est nécessaire pour tout retour de produit. A défaut, tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’Acheteur à ses frais et risques, et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. L’Acheteur supportera la charge des frais et les risques de transport et/ou de stockage du retour des produits. Les produits doivent être retournés avec leur emballage d’origine complet et en parfait état, conformément aux indications fournies par le Vendeur. Les produits ne doivent avoir subis aucune détérioration ou transformation pour quelque cause que ce soit. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de payer les produits pour lesquels il n’existe aucune contestation.

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires impératives, tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le Vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire.

Des pénalités de retard sont applicables automatiquement et de plein droit dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées à hauteur de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, et majorées d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par facture en retard, pour frais de recouvrement, sans préjudice d’un complément d’indemnité sur justificatifs.

En outre, si la carence de l’Acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’Acheteur s’engage à payer de plein droit, en sus du principal, des frais, dépens, pénalités et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à quinze pour cent (15 %) du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de cent (100) euros et ce, à titre de clause pénale, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’Acheteur seront, automatiquement et de plein droit, acquises au Vendeur, sans préjudice de tout autre droit et recours.

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’Acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’Acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de la livraison, le Vendeur serait fondé, s’il l’estime nécessaire, soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à résilier la vente.

En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le Vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’Acheteur, de son obligation dans le délai d’un (1) mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au Vendeur.

LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR L’ACHETEUR, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE, ETANT PRECISE QUE NE CONSTITUE PAS PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D’UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER (TRAITES OU AUTRES). LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS OU DE LEUR PRIX ET LA RESOLUTION DU CONTRAT. EN CAS DE SAISIE OU DE TOUTE AUTRE INTERVENTION D’UN TIERS, L’ACHETEUR EST TENU D’EN AVISER IMMEDIATEMENT LE VENDEUR.

L’Acheteur pourra revendre les produits dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement étant expressément stipulé que l’Acheteur cède automatiquement et de plein droit au Vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur. Les produits en possession de l’Acheteur seront présumés à tout moment être ceux encore impayés ; le Vendeur pourra les reprendre à tout moment en paiement et dédommagement des factures demeurées impayées. L’Acheteur informera le Vendeur de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les produits, afin que le Vendeur puisse s’y opposer et prendre toute mesure conservatoire à la préservation de ses droits.

En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au Vendeur lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

Garantie – étendue
Les produits vendus bénéficient de la garantie accordée par le fabricant. Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la date de livraison.

La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des produits reconnus défectueux par le fabricant, sans autre prestation ou indemnité.

Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.

L’Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du produit du fait de l’application de la garantie.

Garantie – exclusion
L’Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
d’utilisation anormale ou abusive du produit ;
de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au Vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions du fabricant ;

Le Vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du produit.

Aucune responsabilité n’est acceptée par le Vendeur pour les cas où les dommages résultent (i) des instructions de l’Acheteur, (ii) de la mauvaise conservation et/ou utilisation et/ou manutention et/ou maintenance et/ou transport des produits par l’Acheteur (notamment dans des conditions anormales, atypiques et/ou non raisonnablement prévisibles) non conformes aux prescriptions / recommandations du fabricant et/ou aux règles de l’art, (iii) de la modification des produits par l’Acheteur, (iv) de l’usure normale des produits.

L’Acheteur est seul responsable du choix des produits et services, de la vérification préalable de la compatibilité des produits commandés à l’usage auquel il les destine et de leur conformité aux normes spécifiques exigées pour leur utilisation. Il doit faire parvenir au Vendeur toute information nécessaire à la conformité des produits pour l’usage spécifique auquel ils seraient destinés. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée si le produit n’a pas été utilisé par l’Acheteur conformément à sa destination et/ou si le produit acheté ne répond pas aux normes exigées pour son utilisation, et/ou en cas de défaut de conception et/ou détérioration et/ou accident, du fait de l’Acheteur, des produits.

Garantie – Limites
Les services du Vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues.

Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires impératives, aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, indirects, consécutifs ou non, matériels ou immatériels, quelle qu’en soit la cause. En aucun cas l’Acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.

En toute hypothèse, sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires impératives, le montant des indemnités ou dommages et intérêts dus au titre du Contrat ne pourra excéder le prix des produits et services en cause.

L’Acheteur s’engage à ne pas divulguer et à conserver confidentielle toute information, de quelque nature que ce soit, sous quelque forme que ce soit, qui lui serait délivrée, préalablement ou postérieurement à la conclusion du Contrat par le Vendeur (les « Informations Confidentielles »), et ce pendant une durée de TROIS (3) ans à compter de sa communication. L’Acheteur s’engage à remettre au Vendeur, à sa demande, tout document ou support de quelque nature et forme que ce soit contenant les Informations Confidentielles. Il est expressément convenu que l’identité et les coordonnées des fournisseurs et sous-traitants du Vendeur sont des secrets d’affaires qui demeurent, en tant que tels, confidentielles et ne pourront en aucun cas être communiquées à l’Acheteur.

La vente des produits et services ne confère aucun droit à l’Acheteur sur les droits de propriété intellectuelle du Vendeur et/ou du fabricant. Les éléments objet de la commande (plans, dessins et modèles, visuels, photographies, brevets, textes, Informations Confidentielles, etc.) ne peuvent être ni communiqués à un tiers, ni modifiés ou adaptés, ni représentés, ni reproduits, en totalité ou partiellement selon quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Vendeur, et à d’autres fins que l’exécution du Contrat.

Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie). A ce titre, chacune des Parties précise que la finalité du traitement est (i) l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription, ainsi que (ii) l’envoi d’informations commerciales à l’Acheteur en lien avec son activité, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

Chacune des Parties s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit qui n’assurerait pas les mêmes garanties. Chacune des Parties rappelle que l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes au traitement, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés à l’adresse suivante : serviceclient@champion-direct.com, ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France, la CNIL).

LE CONTRAT EST REPUTE AVOIR ETE EXECUTE AU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR.

LES CGV ET LE CONTRAT SONT REGIS PAR LE DROIT FRANÇAIS, A L’EXCLUSION DE TOUT CONFLIT DE LOI QUI IMPLIQUERAIT L’APPLICATION D’UN AUTRE DROIT. LA CONVENTION DES NATIONS UNIES DU 11 AVRIL 1980 (CONVENTION DE VIENNE) EST INAPPLICABLE.

A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT SA SURVENANCE, TOUT DIFFEREND NE DU CONTRAT, ET TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS, SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS.